Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles l'entreprise Matagriplus ayant son siége "Les Bordes" 03390 Beaune d'Allier met à la disposition des clients un service payant de dépôt d'annonces en vue de leur mise en ligne sur le site www.matagriplus.com. Le service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes conditions. Le client reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des présentes conditions. Le service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Matagriplus se réserve le droit de diffuser, publier ou d'exporter les annonces du site vers d'autres moyens de communication ( email, fax, courrier, etc...)
L'annonceur peut déposer une annonce et la valider en remplissant un formulaire sur le site ou en la renvoyant par la poste, ou en téléphonant aux services de l'entreprise Matagriplus. La validation de l'annonce par l'annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par nos services.
De plus, dans le cas ou l'entreprise Matagriplus effectuera la saisie informatique des annonces pour l'annonceur, elle s'engage à avertir son client du contenu exact de l'annonce par téléphone avant sa publication sur leur site internet afin qu'il puisse faire valoir en cas de besoin son droit de rétractation.
La durée de mise en ligne des annonces dépend de la durée de présence des matériels sur les parcs des professionnels et de la disponibilité de la machine pour les particuliers. L'annonceur doit vérifier son annonce dés sa mise en ligne et nous informer de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.
Matagriplus se réserve le droit de valider toutes les annonces avant leur mise en ligne qu'elles aient été saisies ou non par leurs services et d'adapter avec l'accord de l'annonceur le texte de ces dernières sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d'homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.
Le traitement des photos est effectué par nos services à partir du document fourni par le client. La reproduction sera donc en rapport avec la qualité de celui-ci. Par ailleurs, matagriplus se réserve le droit de ne pas diffuser un document surchargé ou de très mauvaise qualité.
Le prix de l'annonce pour les particuliers et les forfaits pour les professionnels couvrent l'ensemble du service. Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises. Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires et postaux, les mandats cash, les virements bancaires et les espèces. Un paiement complet et exact est exigé avant la mise en ligne. En cas de paiement incomplet, l'annonce ne sera pas publiée.
Le paiement incomplet par chéque ne seront pas encaissés. Le client aura le choix de voir son chéque détruit ou renvoyé. La destruction du chèque se fera avec l'accord écrit du client. Toute annonce qui n'aura pas été intégralement payée sera bloquée ainsi que l'ensemble des services y étant rattaché.
Les informations constitutives des annonces (texte et photo) sont fournies par les annonceurs et sous leurs responsabilités. Matagriplus ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens. Les informations mises en ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion du contrat. L'annonceur s'engage donc à indemniser Matagriplus de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit matagriplus contre toute action fondée sur ces insertions.
Matagriplus décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces, à la conformité au bien vendu, matagriplus n'étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations mise en ligne.
Matagriplus fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service proposé. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du service.
L'annonceur garantit la conformité des biens annoncés à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à l'annonce publié sur le site. L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations qu'ils annoncent soient exactes, ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente de biens contrefait ou volés. L'annonceur autorise la reproduction de leurs annonces sous quelques formes que ce soit. S'agissant de la photographie du bien illustrant l'annonce, l'annonceur garantit :
Tous les annonceurs s'engagent à prévenir matagriplus dés que leur transaction est réalisée à des fins de suppression, et d'exactitude des données présentes sur le site www.matagriplus.com afin de pouvoir apporter un service à jour à l'ensemble du public.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'annonceur est informé de ce que les nominatives ou à caractère personnel signalé comme étant obligatoires sur les fiches recueillis dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à matagriplus. L'annonceur bénéficie d'un droit d'accés, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en s'adressant à matagriplus-les bordes-03390 Beaune d'allier.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Matagriplus les bordes 03390 Beaune d'allier ou par téléphone au 04 70 64 36 37.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.